Mentions légales & CGU

1️⃣ MENTIONS LÉGALES

Mentions légales du site

Éditeur du site
Raison sociale : PROTECT TOITURE 95
Forme juridique : SAS
Président : LAMBERGIER Kevin
SIREN : 999 844 012
Siège social : 39 Av. du Général Leclerc, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Téléphone : 07 61 33 74 27
Email : contact@protect-toiture95.fr
Site internet : www.protect-toiture95.fr

Directeur de la publication
LAMBERGIER Kevin

Hébergeur du site
Société : Hostinger International Ltd.
Site : https://www.hostinger.fr
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

La société PROTECT TOITURE 95 met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour.

2️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site www.protect-toiture95.fr.

Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Tous les frais liés à l’accès au service (matériel, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

Article 3 – Collecte des données

Le site peut collecter des données personnelles via :

Formulaire de contact
Demande de devis
Cookies

Les informations collectées sont destinées uniquement à PROTECT TOITURE 95.

Article 4 – Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de :

Mesure d’audience
Amélioration de l’expérience utilisateur

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

3️⃣ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Responsable du traitement

PROTECT TOITURE 95
39 Av. du Général Leclerc
95230 Soisy-sous-Montmorency
contact@protect-toiture95.fr

Données collectées

Nom et prénom
Téléphone
Adresse email
Adresse postale
Informations relatives au chantier

Finalités

Réponse aux demandes de contact
Établissement de devis
Gestion de la relation client
Obligations comptables et fiscales

Durée de conservation

Données prospects : 3 ans
Données clients : 10 ans (obligation comptable)

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit d’opposition
Droit à la limitation

Pour exercer ces droits : contact@protect-toiture95.fr

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

4️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de travaux de couverture, rénovation et entretien de toiture proposées par PROTECT TOITURE 95.

Article 2 – Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 4 – Modalités de paiement

Acompte de 30 % à la signature du devis
Solde à réception des travaux

Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Délai d’exécution

Les délais sont indiqués à titre estimatif et peuvent être modifiés en cas d’intempéries ou de force majeure.

Article 6 – Garanties

Les travaux bénéficient :

Garantie légale de conformité
Garantie des vices cachés
Garantie décennale (si applicable)

5️⃣ DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis (si contrat conclu hors établissement ou à distance).

Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :

Les travaux ont commencé à la demande expresse du client
Le client a signé une renonciation expresse

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

6️⃣ MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net

7️⃣ ASSURANCES

L’entreprise déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale conformément à la réglementation en vigueur.

R15-RCD26P00160